Redevance à l’élimination

Devant les efforts requis pour appliquer la hiérarchie des 3RV, les professionnels de l’environnement font consensus : le Québec a un problème structurel de coûts trop bas pour l’élimination. Le MDDEFP réagit depuis 2006 par l’application d’une redevance sur chaque tonne éliminée dans un lieu d’enfouissement technique, un lieu d’enfouissement de débris de construction et de démolition et un incinérateur, selon le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles, c. Q-2, r. 43.

Une importante part des sommes obtenues par l’application de ce règlement retourne aux municipalités pour la mise en œuvre de leurs plans de gestion des matières résiduelles (PGMR).  Initialement basé seulement sur le nombre de citoyens d’une municipalité, le calcul du montant remis à une municipalité intègre dorénavant une mesure de performance, sur la base des kilos/personne/année de matières éliminées provenant du secteur résidentiel, reconnaissant ainsi les efforts réels que chaque municipalité complète pour atteindre les objectifs de la Politique. Ce critère de performance est possible en vertu du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles qui oblige les exploitants à transmettre un rapport annuel indiquant l’origine (résidentiel, ICI, CRD) et la provenance (municipalité) des matières qui y sont éliminées.  La compilation de ces données permett d’évaluer la performance du comportement selon les secteurs municipal, ICI et CRD. Sous peu, la redistribution de la redevance à l’élimination évoluera pour tenir compte de la performance territoriale, soit incluant les matières d’origine ICI et CRD.

Concrètement, la redevance de base consiste en un montant de 10 $/tonne, majoré annuellement par l’indice des prix (11,41 $ en 2013), à laquelle s’est ajoutée en 2010 une redevance temporaire de 9,50 $/tonne (jusqu’en 2015). Avec l’indexation, ce sont maintenant 20,91 $/tonne (en date du 1^er janvier 2013) qui s’appliquent. Selon une entente entre le gouvernement et le monde municipal, 85 % de la redevance de base est remise aux municipalités, mais pas aux ICI et CRD. Quant aux montants de la redevance temporaire, ils sont jusqu’à nouvel ordre distribués comme suit : 33 % va aux municipalités sous forme de subventions., et la balance (67 %) sert au financement des différents programmes découlant du Plan d’action 2011-2015 qui accompagne la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, notamment le financement du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage..

Ce mécanisme de remise aux municipalités et ces subventions à l’investissement pour les matières organiques sont des incitatifs supplémentaires pour que les matières organiques putrescibles des municipalités soient mises en valeur dès que possible.