Compensation pour les programmes municipaux de collecte sélective

Les montants perçus par ÉEQ et RecycleMédias permettent de  remettre aux municipalités les coûts nets admissibles de la collecte sélective, soit les coûts de la collecte, du transport, du tri et du conditionnement des emballages et des contenants de papier, carton, plastique, verre, métal, et des imprimés(incluant circulaires), magazines, dépliants, papier à imprimante, et journaux. Plafonné à 50 % des coûts nets négociés de 2005 à 2009 suite à l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, cette compensation a été augmentée à 70 % en 2010, 80 % en 2011, 90 % en 2012 et ,à compter de 2013, 100 % des coûts nets déclarés par les municipalités.  À cela s’ajoute un montant forfaitaire de 8,55 % pour les frais de gestion et d’acquisition de bacs. Un projet de règlement a été publié en janvier 2013 afin, notamment, de prévoir l’ajustement des coûts nets déclarés pour tenir compte des matières récupérées constituées de matières autres que les matières visées.